Mentions Légales

Éditeur de la plateforme

Medusa Ventures Ltd
Forme juridique : Limited (UK)
Siège social : 16 Short Street, CV10 8JF, Nuneaton, United Kingdom
Plateforme opérée sous la marque : KOMI
Email : contact@komi.app
DPO : dpo@komi.app

Hébergement

La plateforme KOMI est hébergée par Base44 / Amazon Web Services (AWS), région eu-west-3 (Paris) — conforme HDS (Hébergeur de Données de Santé) pour les données sensibles de catégorie Para-pharmacie.

Nature du service

KOMI est un intermédiaire de mise en relation entre des commerçants indépendants, des livreurs indépendants et des clients. KOMI n'est pas un transporteur, ni un employeur des livreurs partenaires. Les contrats de vente sont conclus directement entre le client et le commerçant.

Statut des livreurs (Anti-requalification)

Les livreurs partenaires de KOMI sont des travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs). Conformément aux dispositions du Code du travail français et aux recommandations de l'Inspection du Travail (2026), les livreurs :

• Restent libres d'utiliser d'autres plateformes simultanément (multi-apping).
• Peuvent refuser toute mission sans pénalité ni perte d'accès à la plateforme.
• Ne font l'objet d'aucun système de notation disciplinaire ni de taux d'acceptation obligatoire.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme KOMI (logo, design, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Données personnelles & RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer vos droits : dpo@komi.mq.

Les données de santé (Para-pharmacie) sont traitées conformément à l'article L1111-8 du Code de la Santé Publique et stockées sur des serveurs certifiés HDS.

Facturation électronique

KOMI prépare ses commerçants partenaires à la réforme de la facturation électronique obligatoire (septembre 2026) via l'export Factur-X (EN16931) compatible avec le Portail Public de Facturation (PPF / Chorus Pro).

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